Légal

Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Prestations de services, formations et bilans de compétences vendus directement, contenus et services numériques. Vente sur le site, par lien de paiement ou après un échange personnalisé.Les présentes conditions constituent le cadre commun de la vente. La page de l'offre, le devis ou les conditions particulières acceptées précisent ce que le Client achète. Les dispositions propres à une catégorie de produits ou de prestations ne s'appliquent que lorsque cette catégorie est effectivement proposée et commandée.

1. Présentation du Site, éditeur et hébergement
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1.1. Éditeur du Site et identification du Prestataire
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Le site internet Draw My Futures, accessible à l'adresse https://www.drawmyfutures.com (ci-après le « Site »), est édité et exploité par Amédie SESSI, entrepreneure individuelle (EI), exerçant sous le nom commercial Draw My Futures (ci-après « Draw My Futures » ou le « Prestataire »). Adresse professionnelle et de correspondance : Station F - 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris, France.SIRET : 841 499 585 00013.Email pour les demandes, l'assistance, les réclamations et les rétractations : contact@drawmyfutures.com.Téléphone non surtaxé : 07 80 97 86 76.Directrice de la publication : Amédie SESSI.

1.2. Hébergement du Site
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Le Site est hébergé par Webflow, Inc., 398 11th Street, Floor 2, San Francisco, CA 94103, États-Unis.Téléphone de l'hébergeur : +1 415-964-0555.Site de l'hébergeur : https://webflow.com. Assistance : https://support.webflow.com. L'hébergeur et les prestataires techniques ne sont pas les vendeurs des offres commercialisées directement par Draw My Futures. Pour toute question concernant une commande, le Client contacte Draw My Futures aux coordonnées ci-dessus.

1.3. Objet du Site et termes utilisés
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Le Site présente les activités de conseil, d'orientation, de coaching, d'accompagnement, de formation et de bilan de compétences de Draw My Futures autour des métiers du numérique et de l'évolution professionnelle. Selon les fonctionnalités et offres disponibles, il permet de consulter des informations et ressources, de demander des renseignements, de réserver ou commander une prestation, et d'acheter ou consulter des contenus et services numériques.Dans les présentes CGV, l'Offre désigne la description du produit ou de la prestation et de ses conditions particulières ; la Commande désigne l'achat effectué par le Client selon l'un des parcours prévus ; l'Espace personnel désigne, lorsqu'il est proposé, l'espace accessible au moyen d'un compte pour retrouver les contenus ou services achetés. Le Client et les catégories d'offres sont définis à l'article

2.2. Champ d’application et opposabilité des CGV
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Ces CGV s’appliquent aux ventes conclues directement avec Draw My Futures par des personnes physiques majeures agissant en qualité de consommateurs, ci-après le « Client » : sur le Site, par lien de paiement, email, devis ou contrat. Les ventes aux professionnels relèvent de conditions distinctes. Les règles impératives de la vente à distance ou hors établissement s’appliquent selon le parcours de vente.Les offres peuvent notamment porter sur :des prestations de conseil, de coaching et d’accompagnement : sessions stratégiques, orientation, reconversion, recherche d’emploi ou d’alternance, analyses de parcours, ateliers et interventions ;
des formations et bilans de compétences, selon le cadre de l’article 8 ;
des contenus numériques : PDF, guides, modèles, rapports, vidéos, audio et parcours e-learning ;
des services numériques : outils interactifs, cartographies, bases de données et espaces en ligne, avec ou sans abonnement ;
des offres combinant ces éléments ou comprenant un accès à une communauté.
Seules les offres ouvertes à la commande sont commercialisées. Pour une précommande, le délai de fourniture est annoncé avant l’achat. Une visioconférence de conseil ou une synthèse envoyée par email reste une prestation d’accompagnement ; le seul recours à un outil en ligne ne la transforme pas en service numérique autonome. Pour une offre mixte, chaque composante relève des règles qui lui sont applicables.Les CGV sont communiquées avant l’engagement, sous une forme consultable et conservable, et font l’objet d’une acceptation expresse. La simple navigation sur le Site ne constitue pas une commande. La version acceptée à la conclusion du contrat s’applique ; une modification publiée ultérieurement ne modifie pas rétroactivement ce contrat.

3. Informations sur l'offre et documents contractuels
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L’offre décrit avant l’achat son contenu, les bénéficiaires et prestations incluses, le prix total, les modalités de paiement, les dates ou délais d’exécution, la durée, les livrables et le suivi éventuel.Pour une offre numérique, elle précise aussi les formats, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité connues ou raisonnablement connaissables, prérequis, protections techniques, modalités de fourniture, durée d’accès, possibilité de téléchargement, nombre d’utilisateurs et limites d’utilisation. Les restrictions territoriales et les coûts d’outils tiers nécessaires sont indiqués avant l’achat.Une prestation ou un produit n’inclut que ce qui est annoncé. Tout travail ou accès supplémentaire nécessite un accord préalable sur son contenu et son prix. Le Client reste libre de le refuser.En cas de contradiction, le contrat individuel ou les conditions particulières expressément acceptés priment, puis l’offre ou le devis accepté, puis les CGV, sous réserve des règles impératives. La confirmation et la facture constatent l’accord sans ajouter d’obligations. Les conditions d’une plateforme tierce ne réduisent pas les droits du Client envers Draw My Futures.Draw My Futures peut actualiser son catalogue et corriger la présentation du Site, sans modifier les commandes déjà conclues. Les évolutions des services numériques achetés sont encadrées par l’article 14.

4. Commande en ligne, acceptation et confirmation
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4.1. Achat en ligne ou par lien de paiement
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Le Client sélectionne l’offre, les options et, le cas échéant, un créneau, puis renseigne ses coordonnées. Avant la validation, il peut vérifier le récapitulatif, le prix total, la durée, les éventuels paiements récurrents et corriger ses choix ou informations. S’il rencontre une difficulté, il peut interrompre la commande et contacter Draw My Futures.Il accepte les CGV par une case non précochée ou un mécanisme équivalent, puis valide par un bouton « Payer », « Commande avec obligation de paiement » ou une formule sans ambiguïté. Les accords particuliers de l’article 12 sont recueillis séparément. Le contrat est conclu en français lorsque la validation finale est reçue par Draw My Futures. En cas d’échec du paiement, le Client en est informé pour régulariser sa situation ; cet incident n’efface pas un contrat déjà conclu par ailleurs.

4.2. Offre acceptée après un échange
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Pour une offre d’accompagnement personnalisée sur plusieurs rendez-vous, le contrat peut être conclu par acceptation écrite de l’offre et des CGV par email, ou par signature d’un devis ou d’un contrat. Un lien Stripe peut ensuite servir au règlement. Le paiement ne reporte pas la date d’un contrat déjà conclu. Ces modalités d’acceptation écrite peuvent également être convenues pour une prestation ponctuelle.

4.3. Confirmation
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La commande électronique fait l’objet d’un accusé de réception sans retard injustifié. Une confirmation conservable est envoyée par email dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début de l’exécution : offre achetée, prix, échéancier, modalités d’exécution ou d’accès, CGV acceptées, formulaire de rétractation et accords spécifiques requis. Une facture est remise au Client. Un reçu de paiement seul ne remplace pas cette confirmation.En cas de non-réception, le Client vérifie ses courriers indésirables et contacte Draw My Futures pour obtenir les documents ou accès.

5. Prix, paiement et facturation
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Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Draw My Futures bénéficie de la franchise en base de TVA pour les opérations qui en remplissent les conditions ; aucune TVA n’est alors facturée. Le prix total et les éventuels frais sont présentés avant l’achat. Un changement de régime fiscal ne modifie pas le prix total déjà accepté.Sauf échéancier convenu ou règles particulières de l’article 8, le paiement est comptant, par carte via Stripe, virement ou autre moyen proposé. Un paiement en plusieurs fois, notamment trois ou quatre fois, peut être convenu selon l’offre et le cadre légal applicable ; les montants, dates et conditions sont précisés avant l’engagement. Cet échelonnement d’un prix fixe ne constitue pas un abonnement. Les sommes versées sont des acomptes sur le prix, et non des arrhes.Le Client utilise un moyen de paiement autorisé. Stripe traite les opérations par son interface sécurisée ; les numéros complets de carte et codes de sécurité ne doivent pas être envoyés par email. Sa politique de confidentialité est accessible à stripe.com/fr/privacy.En cas d’impayé, Draw My Futures adresse une relance et laisse un délai raisonnable de régularisation. À défaut, elle peut suspendre de manière proportionnée les prestations ou accès concernés restant à fournir. Une suspicion sérieuse de fraude peut justifier une vérification ou une mesure temporaire de protection. Les droits légaux du Client et les sommes éventuellement à restituer restent préservés.Pour les contrats conclus hors établissement, aucun paiement n’est reçu pendant les sept jours suivant leur conclusion, sauf exception légale applicable.

6. Accompagnement, intervenants et avantages complémentaires

6.1. Accompagnement et suivi
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Le nombre et la durée des rendez-vous, le calendrier, la préparation, les livrables et le suivi sont ceux de l’offre acceptée. À défaut de date ou délai convenu, les prestations de services sont fournies sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Les offres numériques suivent l’article 9.Draw My Futures s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’atteinte des objectifs définis ensemble. L’accompagnement repose sur la collaboration et l’engagement personnel du Client. Il s’agit d’une obligation de moyens, et non d’une garantie de résultat. Le Client reste libre et responsable de ses décisions et de leur mise en œuvre. Les rendez-vous et livrables convenus restent dus.Le Client fournit les informations et documents utiles avec sincérité, réalise la préparation convenue et signale ses difficultés. Le suivi par email ou WhatsApp, lorsqu’il est inclus, concerne la prestation et la période prévues ; il n’implique pas une disponibilité permanente ni des rendez-vous supplémentaires illimités.Une première réponse est apportée sous un à deux jours ouvrés, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine, sauf engagement plus favorable. Une analyse approfondie peut nécessiter un délai adapté, communiqué au Client.

6.2. Autres professionnels et prestations supplémentaires
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Draw My Futures informe le Client des intervenants mobilisés pour l’offre. Lorsqu’elle vend la prestation, elle organise et rémunère ses intervenants et reste responsable de l’exécution du contrat dans les conditions légales. Leur intervention n’entraîne aucun supplément non accepté. Si l’identité d’un intervenant est essentielle à l’offre, son remplacement nécessite l’accord du Client.Une prestation supplémentaire peut être convenue de deux façons :Avec Draw My Futures : son contenu et son prix sont acceptés séparément ; Draw My Futures peut la confier à un autre coach qu’elle rémunère et dont elle répond dans les mêmes conditions.
Directement avec un professionnel recommandé : le Client reste libre de contracter avec lui. Son identité, son rôle de vendeur et le destinataire du paiement sont clairement indiqués. Il conclut son propre contrat avec le Client. La recommandation ne supprime pas les obligations de conseil assumées par Draw My Futures.

6.3. Lieux, communautés et avantages complémentaires
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Pour les rendez-vous en présentiel, événements, espaces de travail ou communautés en ligne, le Client respecte les règles de sécurité, d’accès, de confidentialité et de comportement qui lui sont communiquées. Il ne peut introduire un tiers, prêter un badge ou transmettre un accès sans l’autorisation préalable requise. Les conditions déterminantes pour l’accès sont communiquées avant l’achat lorsqu’il est inclus dans l’offre, ou avant son acceptation lorsqu’il est proposé ensuite.Draw My Futures peut accorder des bonus ou facilités complémentaires, dont le contenu, la durée et les conditions sont précisés lors de leur attribution. En cas de violation des règles, elle peut limiter, suspendre ou retirer l’avantage concerné selon la gravité du manquement. Elle indique les motifs et permet une régularisation lorsque celle-ci est possible ; une mesure immédiate peut être prise en cas de risque de sécurité, d’accès non autorisé ou de manquement grave. Le Client peut présenter ses observations à l’adresse de contact.Cette mesure reste proportionnée et ne met pas fin, à elle seule, aux autres prestations pouvant se poursuivre normalement. Un bonus annoncé comme inclus dans l’offre reste un engagement contractuel, même présenté comme gratuit : cette clause ne permet ni son retrait arbitraire ni la suppression des recours légaux du Client.

7. Reports, retards, absences et arrêt d'un accompagnement
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7.1. Déplacer un rendez-vous
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Un report demandé au moins 48 heures avant le rendez-vous, week-ends compris, est sans frais, selon les disponibilités convenues. Pour un premier report tardif ou une première absence, un rendez-vous de remplacement est proposé sans frais. En cas de répétition, les parties réexaminent le calendrier ; ces CGV ne prévoient pas de pénalité forfaitaire automatique.Un report déplace le rendez-vous : il n’annule ni l’accompagnement ni les échéances convenues, sauf accord contraire. En cas de retard du Client, le rendez-vous peut se terminer à l’heure prévue ; si le temps restant est insuffisant, un report adapté est recherché.Si Draw My Futures est empêchée, elle propose un report sans frais. Si aucun report ne convient au Client, la partie non réalisée est remboursée, sans avoir imposé. Un retard imputable à Draw My Futures donne lieu à un rattrapage ou au remboursement de la partie non assurée.

7.2. Annuler ou arrêter l’accompagnement
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Après le délai légal de rétractation, un simple changement d’avis ou la décision de ne plus poursuivre ne donne pas droit à un remboursement automatique. Le contrat reste applicable. Les conséquences financières d’une annulation sont celles des conditions particulières acceptées et du droit applicable ; une demande d’arrêt ne les modifie pas à elle seule. Les prestations réalisées restent dues.Cette règle ne supprime pas les droits du Client en cas d’inexécution imputable à Draw My Futures, de force majeure ou dans les autres situations prévues par la loi. Les formations suivent l’article 8, les abonnements l’article 11 et la rétractation l’article 12. La non-utilisation d’un accès ne vaut pas résiliation.

8. Formations, bilans de compétences et organismes partenaires
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8.1. Formations professionnelles et bilans de compétences
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Les offres relevant de la formation professionnelle ou du bilan de compétences sont assorties des informations et documents spécifiques requis : objectifs, programme, durée, modalités, intervenants, admission et financement. Le bilan respecte notamment les règles de consentement, de déroulement, de confidentialité et de remise des résultats. Un guide ou un diagnostic automatisé ne constitue pas à lui seul un bilan de compétences réglementé.Pour une formation professionnelle suivie à titre individuel et financée personnellement, un contrat spécifique est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement. Le Code du travail prévoit dix jours de rétractation à compter de la signature, par lettre recommandée avec avis de réception, sans réduire les quatorze jours et les modalités de l’article 12 lorsque le contrat relève aussi de la vente à distance.Dans ce cadre particulier, aucune somme n’est exigée avant l’expiration du délai de rétractation applicable ; le premier versement ne dépasse pas 30 % du prix, puis le solde est échelonné au fur et à mesure de l’action, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail. En cas de force majeure reconnue empêchant le suivi, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à proportion. Ces règles de paiement propres à la formation ne s’appliquent pas, du seul fait de ces CGV, à une prestation ordinaire de conseil ou de coaching. La qualification dépend du contenu réel de l’offre.

8.2. RH France, autres organismes et options distinctes
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Lorsque le Client contracte avec RH France ou un autre organisme, les documents de cet organisme et du financement régissent la prestation. Draw My Futures peut y intervenir comme sous-traitante. L’identité de l’organisme avec lequel le Client contracte et le destinataire du paiement sont précisés avant l’engagement. L’accès à un financement dépend des conditions effectives du dispositif et du dossier.Une prestation ou un accès réellement distinct et facultatif, par exemple l’accès à une communauté, peut être vendu directement par Draw My Futures en complément. Son contenu, son prix, sa durée et ses conditions font l’objet d’une commande séparée, expressément acceptée et soumise aux présentes CGV. Son achat ne conditionne pas la réalisation du bilan ou de la formation financée et ne constitue pas une facturation supplémentaire d’un élément déjà inclus.Un refus ou retard de financement ne crée pas automatiquement une dette ou une commande directe auprès de Draw My Futures. Toute solution alternative nécessite un accord préalable distinct dans le respect du dispositif concerné.

9. Fourniture des contenus et services numériques
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9.1. Fourniture
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Selon l’offre, les contenus ou services sont fournis par email, pièce jointe, téléchargement, lien d’accès, consultation en ligne, espace personnel ou plateforme tierce. La fourniture peut être ponctuelle, progressive ou continue ; ses délais et éventuelles étapes sont annoncés avant la commande, en tenant compte de l’article 12.À défaut de délai expressément convenu, la fourniture intervient sans retard injustifié après la conclusion du contrat. Draw My Futures doit rendre disponible le contenu ou un moyen fonctionnel d’y accéder et en justifier la fourniture. En cas de difficulté, le Client contacte le service client pour obtenir le rétablissement de l’accès ou une solution adaptée.

9.2. Durée
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La durée d’accès et les éventuelles limites de licence sont annoncées pour chaque offre. Sauf licence particulière acceptée avant l’achat, les fichiers légalement téléchargés peuvent être conservés et utilisés selon l’article 15 après l’expiration de l’accès en ligne, sauf rétractation ou résolution impliquant d’en cesser l’utilisation. Aucun accès « à vie » ni accès gratuit à toutes les futures éditions n’est promis sans engagement explicite.

9.3. Espaces associés à un accompagnement
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Lorsqu’un espace de restitution des échanges, notamment via Fireflies, est inclus, l’accès dure six mois à compter de sa mise à disposition, et au moins jusqu’à la fin du suivi convenu, sauf autre durée clairement convenue avant la commande. Cette durée ne s’applique pas aux produits autonomes.Un compte gratuit peut être nécessaire. Les fonctionnalités comprises et leurs limites, notamment d’IA, sont précisées dans l’offre. Aucun abonnement payant supplémentaire ne peut être imposé pour une fonctionnalité annoncée comme incluse. Les changements d’un prestataire technique ne suppriment pas les obligations de Draw My Futures.10. Comptes, utilisation des services et sécurité

10.1. Prérequis et comptes autorisés
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Le Client dispose d’un équipement, d’un navigateur et d’une connexion compatibles avec les prérequis annoncés ; leurs coûts habituels restent à sa charge. Les éventuels outils tiers nécessaires et leurs coûts sont précisés avant l’achat.Chaque compte est personnel à son utilisateur autorisé. Sauf offre prévoyant plusieurs utilisateurs, l’achat donne accès à une seule personne. Une offre comportant plusieurs accès permet uniquement le nombre de comptes ou de bénéficiaires convenu, chacun utilisant ses propres identifiants. Elle n’autorise pas le partage d’un même compte ; les éventuelles réaffectations suivent les conditions de l’offre.Le Client protège ses identifiants, ne les communique pas à un tiers, ne prête ni ne revend son accès et signale rapidement toute utilisation non autorisée. Un incident ne lui est pas automatiquement imputé. Il maintient ses coordonnées à jour.

10.2. Utilisation loyale et protection des services
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Les services sont utilisés conformément à leur destination et aux fonctionnalités et limites annoncées avant l’achat. Sont interdits, sauf autorisation expresse ou droit impératif applicable :les accès frauduleux, le contournement des contrôles d’accès ou des limites techniques et l’introduction de logiciels malveillants ;
les robots, scripts ou procédés de scraping servant à aspirer, reconstituer ou redistribuer les contenus, même avec des identifiants valides ;
les requêtes massives, automatisées ou coordonnées destinées à contourner les limites ou de nature à perturber le service ;
l’accès au compte ou aux données d’un tiers sans autorisation.
L’usage normal des fonctions de recherche, de consultation et d’export expressément proposées reste autorisé. D’éventuels quotas de consultations, exports ou requêtes sont précisés avant l’achat ; la présente clause ne crée pas un quota indéfini d’« usage modéré ». La réutilisation des ressources et données est encadrée à l’article 15.

10.3. Mesures en cas de manquement
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Draw My Futures notifie les faits reprochés et demande leur cessation dans un délai raisonnable adapté à la situation. Elle peut limiter ou suspendre les seuls accès concernés, immédiatement en cas de fraude, de risque de sécurité ou d’extraction massive en cours. La mesure est motivée, proportionnée et levée lorsque sa justification disparaît. Le Client peut la contester à l’adresse de contact.Un manquement suffisamment grave peut justifier la résolution du contrat dans les conditions légales, après mise en demeure lorsqu’elle est requise. Draw My Futures peut demander la cessation de l’usage illicite et la réparation d’un préjudice établi ; aucune pénalité forfaitaire automatique n’est créée par ces CGV. Les droits légaux à restitution, récupération des contenus du Client et obtention des factures sont préservés.

10.4. Assistance et maintenance
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Assistance : contact@drawmyfutures.com, 07 80 97 86 76 ou adresse de l’article 1. Le délai de première réponse est celui de l’article 6, sans retarder les remèdes légalement dus. L’assistance technique n’inclut pas un coaching non acheté.Les interruptions de maintenance sont limitées autant que possible et les interruptions significatives prévisibles sont annoncées. Les engagements d’accès, garanties et recours légaux demeurent applicables.

11. Durées, abonnements et résiliation en ligne
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11.1. Durée et renouvellement
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Une offre à durée déterminée s’arrête à son terme, sans renouvellement automatique sauf clause expressément acceptée. Pour un abonnement, l’offre précise la durée, l’engagement éventuel, le montant et la périodicité des paiements, les conditions d’essai, le renouvellement, le préavis et les modalités de fin.Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment sous réserve du préavis raisonnable annoncé. Pour une durée déterminée, la fin ordinaire suit les conditions acceptées, sans supprimer les droits légaux. Une résiliation n’efface pas les sommes restant légalement dues et prend effet à la date résultant du contrat ou de la loi.En cas de reconduction tacite, l’information préalable requise par l’article L. 215-1 est adressée par écrit dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction. Les textes applicables sont reproduits à l’article 21. Un prix accepté pour une période ferme ne peut être augmenté unilatéralement ; toute évolution ultérieure suit les conditions valablement convenues et les droits d’information et de fin de contrat applicables.

11.2. Demander la résiliation
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Le Client peut demander la résiliation par email à contact@drawmyfutures.com. Pour les contrats relevant de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation, Draw My Futures met également à disposition une fonctionnalité gratuite et facilement accessible « Résilier votre contrat » ou équivalente. L’email constitue une possibilité supplémentaire et ne remplace pas cette fonctionnalité lorsqu’elle est obligatoire.Draw My Futures confirme la réception de la demande et communique sur un support conservable la date de fin et ses effets. La résiliation est distincte de la rétractation de l’article 12 ; elle suit les conditions de durée et de fin du contrat.

11.3. Fin des accès
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Les accès prennent fin au terme convenu. Les factures et documents contractuels peuvent toujours être obtenus auprès de Draw My Futures. En cas de rétractation ou de résolution d’un contrat numérique, le Client peut récupérer les contenus qu’il a fournis ou créés, dans les cas légaux, gratuitement, dans un délai raisonnable et un format courant lisible par machine. Ses droits sur ses données personnelles sont préservés.

12. Droit de rétractation

12.1. Délai de quatorze jours
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Pour les prestations de services et les contenus numériques sans support matériel achetés à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions légales ci-dessous. Le jour de conclusion n’est pas compté ; une échéance un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé est reportée au premier jour ouvrable suivant. En cas de défaut d’information, les prolongations légales de l’article L. 221-20 s’appliquent.Après ce délai, le simple changement d’avis n’ouvre pas droit à remboursement. Les garanties légales et les recours en cas d’inexécution restent applicables.

12.2. Exercer ce droit
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Il suffit d’envoyer avant la fin du délai une déclaration claire de rétractation à contact@drawmyfutures.com ou à l’adresse de l’article 1. Le nom, l’offre et, si disponible, la référence de commande facilitent son traitement ; le numéro de commande n’est pas une condition de validité. Le formulaire ci-dessous est facultatif pour le Client ; aucun appel préalable ni courrier recommandé n’est exigé pour ce droit relevant du Code de la consommation

Formulaire type de rétractation
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(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
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À l'attention de : Amédie SESSI EI - Draw My Futures, Station F - 5 parvis Alan Turing, 75013 Paris, France, contact@drawmyfutures.com.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
................................................................................................................

Commandé le (*)/reçu le (*) :
.........................................................................

Nom du (des) consommateur(s) :
...................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : ..............................................................................................................................................................................

Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
........................................................................

Date :
........................................................................................................

(*) Rayez la mention inutile.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite « Renoncer au contrat ici » ou équivalente permet aussi d’exercer ce droit pendant le délai. Après identification du contrat et confirmation de la demande, un accusé de réception conservable est envoyé avec son contenu, sa date et son heure. Cette possibilité s’ajoute à l’email et au courrier.

12.3. Conseil, coaching et accompagnement
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Les prestations et préparations payantes commencent après le délai de rétractation, sauf demande expresse distincte de commencement anticipé. L’acceptation des CGV, le paiement ou la réservation ne suffisent pas à constituer cette demande.Pour ces prestations d’accompagnement et leurs ressources associées, Draw My Futures maintient le droit de rétractation pendant le délai applicable et accorde un remboursement intégral lorsqu’il est valablement exercé, même si une partie de la prestation a déjà été réalisée. Les prestations restantes et accès associés cessent. Les formations réglementées suivent aussi l’article 8.

12.4. Contenus numériques autonomes
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Pour un PDF, une vidéo ou un autre contenu numérique payant sans support matériel fourni immédiatement, la perte du droit de rétractation n’intervient qu’au commencement de la fourniture, après consentement exprès préalable à ce commencement, reconnaissance de la perte du droit et confirmation de cet accord sur support durable. Ces accords sont distincts de l’acceptation générale des CGV.À défaut d’accord, la fourniture est différée selon le délai annoncé avant la commande. Si elle intervient néanmoins sans les conditions légales requises, le Client conserve ses droits et ne doit aucune somme au titre de cette fourniture en cas de rétractation. Le seul téléchargement ne suffit pas à supprimer le droit.

12.5. Services numériques autonomes
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La création d’un compte ne vaut pas exécution complète d’un service fourni dans la durée. Si le Client demande expressément son commencement anticipé puis se rétracte, seule la part fournie jusqu’à sa demande est due proportionnellement au prix, sous réserve de l’information et de la demande expresse requises. Sans ces formalités, aucune somme n’est due à ce titre. Si le prix total est excessif, le calcul repose sur la valeur marchande du service fourni.La perte du droit pour un service entièrement exécuté avant l’échéance nécessite l’accord préalable exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois le service pleinement exécuté. Ce régime ne modifie pas la politique plus favorable de l’article 12.3.

12.6. Remboursement et fin du contrat
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Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le moyen de paiement initial sauf autre accord exprès sans frais. Aucun avoir n’est imposé. Les échéances futures sont annulées, sous réserve du montant légalement dû pour le cas de l’article 12.5.Les prestations et accès du contrat rétracté cessent. Le Client cesse d’utiliser ou de communiquer à des tiers les contenus numériques concernés. Ses droits sur ses propres données, contenus et documents contractuels sont conservés. Les offres mixtes sont traitées selon leurs composantes, sans répartition artificielle du prix destinée à réduire ces droits.

13. Garanties légales des contenus et services numériques
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Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client contacte Draw My Futures aux coordonnées de l’article 1 en décrivant le problème. Ces garanties sont indépendantes du délai de rétractation et s’appliquent sans achat d’une assistance supplémentaire.

13.2. Fourniture ponctuelle ou série d'opérations distinctes
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L'encadré ci-dessous, prévu à l'annexe de l'article D. 211-3 du Code de la consommation, s'applique notamment lorsqu'un contenu ou service numérique est fourni en une seule fois ou par des opérations de fourniture distinctes.Garantie légale - fourniture ponctuelleLe consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.3. Fourniture continue
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Pour un contenu ou service fourni de manière continue, Draw My Futures répond des défauts qui apparaissent pendant la période contractuelle de fourniture. La garantie couvre cette période, même lorsqu'elle dépasse deux ans ; elle n'est pas remplacée par la seule durée de validité d'un lien de connexion.L'encadré suivant concerne les espaces associés à un accompagnement dont la durée est celle de l'article 9.3 : six mois à compter de la mise à disposition, prolongés jusqu'à la fin du suivi convenu si elle est plus tardive. Pour une autre durée ou une offre numérique autonome en fourniture continue, l'encadré reproduisant la période contractuelle propre à cette offre est communiqué dans ses conditions de vente avant la commande et dans la confirmation. La durée de six mois n'est pas une limite générale de garantie pour ces autres offres.Garantie légale - espaces associés à un accompagnementLe consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de six mois (avec prolongation jusqu'à la fin du suivi convenu si elle est plus tardive) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant six mois (avec prolongation jusqu'à la fin du suivi convenu si elle est plus tardive).La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

13.4. Remèdes et remboursements
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Selon les conditions légales, le Client obtient une mise en conformité sans frais et sans retard injustifié ou peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le remboursement dû est effectué sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après l'information sur la décision du Client, sans frais et par le moyen de paiement initial sauf accord exprès contraire.Pour une fourniture continue, le décompte tient notamment compte de la période non conforme et des sommes payées d'avance pour la période postérieure à la résolution, conformément à la loi. Les droits de récupération de contenus du Client sont préservés. Aucune garantie commerciale éventuellement proposée ne remplace ni ne restreint les garanties légales.

14. Mises à jour et évolution des offres numériques
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Draw My Futures informe le Client des mises à jour nécessaires à la conformité, notamment de sécurité, et les fournit pendant la période légale applicable : toute la période de fourniture continue, ou la période légitimement attendue pour une fourniture ponctuelle. Elle fournit les instructions nécessaires lorsque l’installation incombe au Client ; son défaut d’installation ne l’exonère que dans les cas prévus par la loi.Les éditions futures d’un guide et les enrichissements non promis ne sont pas automatiquement inclus. Des évolutions techniques ou fonctionnelles peuvent être réalisées pour une raison valable, notamment l’adaptation technologique ou l’amélioration de l’ergonomie, sans coût supplémentaire et avec l’information préalable requise sur support durable. Les droits de refus et, en cas d’incidence négative non mineure, de fin du contrat sans frais dans les trente jours prévus par l’article L. 224-25-26 restent applicables, sauf maintien proposé d’une version conforme sans cette évolution.15. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

15.1. Ressources et livrables
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Les contenus du Site, supports, questionnaires, modèles, vidéos, cartographies, bases de données et documents produits dans l’accompagnement, y compris les livrables personnalisés, restent la propriété de Draw My Futures ou des titulaires concernés dans la mesure où ils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’achat accorde un droit d’utilisation, sans cession de ces droits.Sauf licence particulière, le Client bénéficie d’un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser les ressources et livrables pour son propre projet. Il peut conserver les fichiers autorisés au téléchargement, adapter les modèles conçus à cet effet, mettre en pratique ses apprentissages et partager ses documents de candidature ou les éléments de sa synthèse utiles à son projet avec les personnes concernées.Sans autorisation écrite, le Client ne peut revendre, sous-licencier, distribuer à des tiers, publier en ligne ou exploiter commercialement les ressources en tant que telles, y compris sous une forme modifiée ou intégrée à une autre offre. Cette restriction concerne notamment leur utilisation comme supports à redistribuer dans ses propres prestations ou formations ; elle n’interdit pas l’usage de ses compétences acquises. Les exceptions légales et les usages expressément autorisés sont réservés.

15.2. Cartographies et bases de données
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L’accès autorise la consultation et les exports prévus par l’offre, dans les limites annoncées. Il n’autorise pas l’aspiration ou la reconstitution de la cartographie ou d’une base pour la diffuser, la commercialiser ou en fournir l’accès à des tiers. Lorsque la protection des producteurs de bases de données est applicable, sont notamment interdites l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie substantielle et les extractions répétées et systématiques excédant l’usage normal, sous réserve des exceptions impératives.Ces dispositions n’attribuent pas de droit exclusif sur des faits, idées ou données libres de droits, ni sur les documents et contributions propres du Client. Les règles sur les comptes, le scraping et les mesures en cas d’abus sont regroupées à l’article 10.

16. Confidentialité, enregistrements et assistance par IA
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Les informations non publiques échangées sont confidentielles, y compris après l’accompagnement. Elles ne sont communiquées qu’aux personnes autorisées dans la mesure nécessaire à la prestation, avec les obligations de confidentialité appropriées, ou pour respecter la loi ou défendre un droit. Aucun témoignage identifiable n’est publié à des fins promotionnelles sans autorisation distincte.Draw My Futures peut utiliser des outils d’IA pour préparer, analyser ou synthétiser ses travaux ; les livrables remis restent sous sa responsabilité. Pour un outil automatisé directement accessible au Client, les fonctionnalités et limites sont annoncées avant l’achat. Ses réponses peuvent nécessiter une vérification ; cela ne réduit pas les garanties légales.Un enregistrement ou une transcription nécessite une information préalable et un accord distinct. Le Client peut refuser ou demander l’arrêt ; l’accompagnement et la synthèse convenus peuvent se poursuivre sans enregistrement. Les CGV ne valent pas autorisation générale de transmettre ses données à des outils d’IA.

17. Données personnelles, cookies et communications
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Amédie SESSI, exerçant sous le nom Draw My Futures, traite les données nécessaires aux demandes, commandes, paiements, accompagnements, comptes et réclamations. Une information distincte, fournie lors de la collecte, précise les finalités, bases légales, destinataires, outils, durées de conservation, transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et garanties applicables.Les droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que le retrait d’un consentement, s’exercent selon les conditions légales à contact@drawmyfutures.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.Les cookies nécessitant un consentement ne sont déposés qu’après accord. Le dispositif dédié du Site permet leur refus et la modification du choix ; les traceurs strictement nécessaires suivent leur régime propre.La newsletter et la prospection ne conditionnent pas l’achat. Le consentement est recueilli séparément lorsqu’il est requis ; chaque email commercial permet la désinscription gratuite. Les messages nécessaires au contrat restent possibles. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement global aux cookies, enregistrements ou communications commerciales.

18. Difficultés d'exécution, responsabilité et force majeure
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En cas de difficulté, le Client peut contacter Draw My Futures pour rechercher une solution. Les recours légaux en cas de retard ou de défaut de fourniture demeurent applicables : demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable lorsqu’elle est requise, puis résolution, ou résolution immédiate dans les cas légaux. Les remboursements dus interviennent dans les quatorze jours prévus par les textes applicables.Pour les contrats à distance, Draw My Futures répond de plein droit de la bonne exécution des obligations contractuelles, y compris celles confiées à ses prestataires, sous réserve des causes d’exonération de l’article L. 221-15 dont elle doit apporter la preuve. Aucune clause ne supprime la garantie légale ou la réparation d’un préjudice imputable à un manquement.Les liens vers des sites ou professionnels tiers n’emportent ni commande auprès de Draw My Futures ni approbation de tous leurs contenus. Cette distinction ne supprime pas ses engagements de conseil ni sa responsabilité pour un service tiers vendu comme inclus.La force majeure suit l’article 1218 du Code civil : information de l’autre partie, suspension ou fin du contrat selon la situation, et restitution des sommes correspondant aux prestations définitivement non fournies. Une panne ou une difficulté personnelle ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.

19. Réclamations et médiation de la consommation
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Une réclamation écrite peut être adressée à contact@drawmyfutures.com ou à l’adresse de l’article 1. À défaut de solution satisfaisante après cette démarche, le Client peut saisir gratuitement, selon les conditions de recevabilité et la procédure du médiateur :CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net — 01 89 47 00 14.La saisine intervient dans l’année suivant la réclamation écrite ; le litige ne doit notamment pas être déjà examiné par un autre médiateur ou un tribunal. Chacun reste libre d’accepter la solution proposée. Cette médiation n’est pas une condition préalable générale à l’accès au juge.

20. Droit applicable, preuve, archivage et version des CGV
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Le contrat est rédigé en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables aux consommateurs.Les documents, emails, confirmations et consentements conservés peuvent servir de preuve dans les conditions légales, sans interdire une preuve contraire. Les contrats électroniques d’au moins 120 euros sont conservés dix ans à compter de leur conclusion si l’exécution est immédiate ; sinon, jusqu’à leur exécution puis dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en demander l’accès à l’adresse de contact.Si une clause est inapplicable, les autres subsistent lorsque le contrat peut être maintenu. Le non-exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation générale à celui-ci.

21. Textes relatifs à la reconduction et à la résiliation
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Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont reproduites pour les contrats de prestations de services auxquels elles s'appliquent, conformément à l'article L. 215-4. Elles n'instaurent pas une reconduction tacite pour les offres qui n'en prévoient pas.Article L. 215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

22. LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

23. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
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Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP)   dont les coordonnées sont les suivantes : 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS – https://www.cmap.fr/ Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://www.cmap.fr/offre/un-consommateur/
Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
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Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
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En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.  

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